Dépôt de garantie : vos droits et comment le récupérer en 2026

Montant légal du dépôt de garantie

• Logement vide : Maximum 1 mois de loyer hors charges
• Logement meublé : Maximum 2 mois de loyer hors charges
• Tout montant supérieur est illégal et remboursable

Délai légal de remboursement

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée
• 2 mois si des différences sont constatées (avec justificatifs obligatoires)
• Au-delà : des intérêts de retard s'appliquent automatiquement (10% du dépôt par mois)

Retenues légales vs abusives

Légales : Réparations locatives à votre charge (trou dans le mur, moquette brûlée), nettoyage si l'appartement est rendu sale, remplacement de clés perdues.

Abusives : Vétusté normale (peinture jaunie après 7 ans, parquet usé), réparations relevant de l'entretien courant du propriétaire, travaux d'embellissement.

Que faire si le propriétaire ne rembourse pas ?

1. Envoi d'une mise en demeure par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
2. Saisine de la Commission Départementale de Conciliation (gratuit)
3. Saisine du tribunal judiciaire de proximité (< 5 000€, sans avocat)