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Bail de location : tout comprendre avant de signer en 2026

Signer un bail sans le lire est la première erreur des locataires. Un bail comporte des clauses qui vous engagent pour des années. Voici ce qu'il faut impérativement vérifier.

Par L'équipe Logemi
Publié le 03/04/2026
6 min de lecture

Les types de baux en France

  • Bail nu (vide) : 3 ans minimum, renouvelable automatiquement. Préavis locataire : 3 mois (ou 1 mois en zone tendue).
  • Bail meublé : 1 an minimum (9 mois pour étudiants). Préavis locataire : 1 mois.
  • Bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable. Pour personnes en mobilité professionnelle, formation ou études.

Les clauses obligatoires à vérifier

  • Identité complète des parties (propriétaire et locataire)
  • Description précise du logement et de ses annexes (cave, parking)
  • Date de prise d'effet et durée du bail
  • Montant du loyer et des charges, modalités de révision
  • Montant du dépôt de garantie
  • Liste des travaux effectués depuis le dernier bail
  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et autres diagnostics obligatoires

Les clauses abusives (nulles de plein droit)

  • Interdiction d'avoir des animaux de compagnie (sauf animaux dangereux)
  • Obligation de souscrire une assurance auprès d'un assureur désigné par le bailleur
  • Clause résolutoire pour retard de paiement de charges seulement (pas du loyer)
  • Pénalités de retard supérieures au taux légal
  • Interdiction de recevoir des visiteurs

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